Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 771.1r5
Versions de la disposition
771.1R5. Pour l’application de la définition de l’expression «proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier» d’une société pour une année d’imposition, prévue au premier alinéa de l’article 771.1 de la Loi, la proportion prescrite correspond à la fraction, exprimée en pourcentage, que représente le coût en main-d’œuvre des secteurs primaire et manufacturier de la société pour l’année sur son coût en main-d’œuvre pour l’année.
1182-2017D. 1182-2017, a. 91.
